Présentations des politiques de Horizon Secure
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1250 Av. de la Station, Shawinigan (Québec) G9N 8K9
Téléphone : 819.489.0828
Version 1.0 [11 septembre 2025]
Loi 25 (Québec) : la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est entièrement en vigueur depuis le 22 septembre 2024. Elle impose notamment des obligations de désignation d’une personne responsable des renseignements personnels, de registre des incidents et de notification en cas d’incident. Les dispositions finales, qui entrent en vigueur en septembre 2025, exigent de réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour certains traitements de données, d’encadrer les communications de renseignements personnels à l’étranger, de permettre la portabilité des données, de respecter le droit à l’effacement et de documenter toutes les pratiques en matière de données personnelles.
LPRPDE / PIPEDA : la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques demeure applicable aux entreprises qui exercent des activités commerciales au Canada. PIPEDA repose sur 10 principes (responsabilité, fins déterminées, consentement, collecte limitée, utilisation limitée, exactitude, sécurité, transparence, accès individuel et possibilité de porter plainte). Un projet de loi fédéral (C‑27) est en discussion afin de la remplacer par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (CPPA), prévoyant des amendes pouvant atteindre 25 M$ ou 5 % du chiffre d’affaires mondial et des droits renforcés tels que la portabilité des données; Horizon Secure s’engage à adapter sa politique dès l’adoption du nouveau régime.
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services et au respect de nos obligations légales :
Coordonnées d’identification : prénom, nom, adresse courriel et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse postale.
Informations de facturation : adresse de facturation et renseignements de paiement (traités par un prestataire externe conforme; nous ne conservons pas les numéros de carte).
Données relatives à l’utilisation du site : adresses IP, type de navigateur, pages consultées et interaction avec nos formulaires (voir section 4 sur les cookies).
Correspondances : messages envoyés via le formulaire de contact, échanges avec notre service à la clientèle ou réponses à nos infolettres.
Les renseignements sont collectés et utilisés aux fins suivantes :
Exécution du contrat : traiter les commandes, fournir les billets électroniques de formation et communiquer les informations logistiques (date, lien de connexion, modifications). La loi oblige le commerçant à fournir au consommateur des coordonnées complètes (nom de l’entreprise, adresse, téléphone et courriel) et une description claire du service offert avant l’achat.
Gestion de la relation client : répondre aux demandes, gérer les inscriptions et fournir un soutien après l’événement.
Marketing et prospection : avec votre consentement ou lorsque la loi le permet, nous vous transmettons des infolettres ou des offres similaires. La Loi canadienne anti‑pourriel (CASL) exige d’obtenir un consentement (explicite ou implicite) et de fournir un mécanisme de désabonnement; les amendes pour contravention peuvent atteindre 10 M$ pour les entreprises. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.
Amélioration des services : analyser les usages du site et recueillir des commentaires pour améliorer nos formations et expériences.
Conformité légale : nous conformer aux lois provinciales et fédérales, notamment en matière de fiscalité, de protection des consommateurs et de sécurité des données.
Durée de conservation : les renseignements personnels sont conservés uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés, sauf obligation légale contraire. Une fois cette période écoulée, les données sont détruites ou anonymisées de manière sécurisée.
Mesures de sécurité : nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation des incidents, formation des employés) pour protéger vos données contre la perte, l’utilisation non autorisée, l’accès ou la divulgation. En vertu de la Loi 25, nous tenons un registre des incidents et avisons sans délai la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées en cas d’atteinte à la confidentialité.
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements. Ils peuvent toutefois être communiqués :
Fournisseurs de services : entreprises qui traitent les paiements, envoient nos infolettres, hébergent notre site ou fournissent des outils analytiques. Ces tiers n’obtiennent que les renseignements nécessaires à l’exécution de leur mandat et doivent respecter des obligations de confidentialité. Lorsque des données sont transférées à l’extérieur du Québec, nous évaluons l’impact sur la vie privée et assurons que des garanties équivalentes sont en place.
Autorités compétentes : lorsque la loi l’exige ou pour protéger nos droits (ex. exécution d’une décision de justice, prévention de fraude).
Partenaires commerciaux : uniquement avec votre consentement explicite, par exemple pour vous transmettre des offres de partenaires de formation.
En vertu de la Loi 25 et de PIPEDA, vous disposez notamment des droits suivants :
Accès et rectification : vous pouvez demander l’accès aux renseignements que nous détenons et exiger la correction de données inexactes.
Retrait de consentement : vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles.
Portabilité des données : depuis le 22 septembre 2024, toute personne peut demander de recevoir ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Nous nous engageons à respecter cette obligation.
Effacement (« droit à l’oubli ») : à compter de septembre 2025, vous pourrez demander la suppression de vos données lorsque leur collecte n’est plus nécessaire ou lorsque vous retirez votre consentement, sous réserve d’obligations légales de conservation.
Pour exercer ces droits ou pour toute question, communiquez avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels (voir section 8).
Notre site utilise des fichiers témoins et des technologies de suivi similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser la fréquentation et personnaliser le contenu. Conformément à la Loi 25, à PIPEDA et à la Loi canadienne anti‑pourriel :
Consentement implicite : selon la Loi canadienne anti‑pourriel (CASL) et PIPEDA, une entreprise peut généralement s’appuyer sur un consentement implicite pour installer des cookies lorsque la personne poursuit sa navigation, à condition que les données recueillies ne soient pas sensibles et que l’utilisation corresponde aux attentes raisonnables de la personne. L’Office du commissaire à la protection de la vie privée précise que les organisations doivent néanmoins fournir des informations claires sur l’utilisation de ces technologies et ne pas utiliser de cookies destinés à profiler les enfants ou à suivre des personnes sur des sites destinés aux enfants.
Types de témoins utilisés :
Témoins nécessaires : assurent le fonctionnement du site (gestion de session, formulaires, panier d’achat). Ils ne collectent aucune donnée sensible.
Témoins d’analyse : mesurent l’audience et la performance (ex. Google Analytics). Les informations générées par ces témoins sont anonymisées et utilisées uniquement pour améliorer notre contenu et nos services.
Témoins marketing : permettent de personnaliser les offres et de mesurer l’efficacité de nos campagnes. Ils ne sont activés qu’avec votre consentement ou lorsqu’une relation d’affaires existante justifie un consentement implicite.
Gestion des témoins : vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les témoins. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.
Ces conditions encadrent la vente de billets et la participation aux formations offertes par Horizon Secure. En achetant un billet, vous acceptez ces conditions et confirmez avoir fourni des informations exactes.
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur et aux règles applicables aux contrats conclus à distance :
Avant la transaction, nous affichons clairement :
Coordonnées complètes de l’entreprise : nom légal, adresse géographique, numéro de téléphone et courriel;
Description détaillée du service (thème de la formation, durée, format, contenu);
Prix et frais : prix du billet, taxes applicables, frais éventuels et montant total. Le prix tout inclus est affiché plus en évidence que les sommes qui le composent. Nous n’exigeons jamais un prix supérieur à celui annoncé;
Modalités de paiement : seul le paiement par carte de crédit est perçu avant la prestation du service, conformément à la loi. Le consommateur peut confirmer, modifier ou annuler sa commande avant le paiement.
Détails de livraison : bien que nos billets soient électroniques, nous précisons le mode d’envoi (courriel) et le délai (immédiat). L’omission de livrer dans les trente (30) jours permet au consommateur d’annuler la transaction.
Sélection du billet : l’acheteur sélectionne la formation, vérifie le prix total (incluant taxes) et complète ses informations.
Révision de la commande : avant de finaliser la transaction, un résumé affiché permet de confirmer, modifier ou annuler la commande.
Paiement : le paiement est effectué par carte de crédit via une plateforme sécurisée. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, seul ce mode de paiement peut être exigé avant la prestation du service.
Confirmation et délivrance du billet : après réception du paiement, une confirmation et le billet électronique sont envoyés par courriel. Un exemplaire du contrat (conditions détaillées et récapitulatif de l’achat) est transmis dans les 15 jours, conformément à la loi.
Événement d’une journée : nos formations sont dispensées en une seule séance. Selon Éducaloi, les règles de résiliation applicables aux cours et formations (paiement d’une pénalité de 10 %) ne s’appliquent pas lorsque le cours se donne en une seule journée. Ainsi, le consommateur ne bénéficie pas du droit légal de résilier à tout moment contre pénalité. Toutefois, nous proposons les conditions suivantes pour favoriser la flexibilité :
Billets non remboursables : toute vente est finale. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’absence ou d’annulation de votre part, sauf obligation légale contraire.
Transfert de billet : un billet peut être transféré à une autre personne sans frais si nous en sommes avisés par écrit au moins 48 heures avant l’événement. Le nouveau participant doit fournir son nom et ses coordonnées.
Annulation ou modification par Horizon Secure : si nous annulons l’événement pour une raison hors de notre contrôle (force majeure, maladie du formateur, insuffisance d’inscriptions), vous avez le choix entre un remboursement complet ou un crédit équivalent pour une future formation.
Les formations visent à transmettre des connaissances et des méthodes; nous ne garantissons pas de résultats économiques ou professionnels précis. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites du contenu.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de profits, opportunités, etc.). Dans tous les cas, notre responsabilité maximale se limite au montant payé pour le billet.
Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service causées par des facteurs hors de notre contrôle (pannes de réseau, défaillances techniques) mais nous ferons preuve de diligence pour rétablir le service.
Les contenus (présentations, vidéos, documents, méthodes de la formation) demeurent la propriété de Horizon Secure ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, modification ou commercialisation sans autorisation écrite est interdite.
Lois applicables : Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Nous nous conformons à l’interdiction, énoncée par la Loi sur la protection du consommateur, d’inclure des clauses qui priveraient un consommateur de son droit de saisir les tribunaux québécois ou de participer à une action collective.
Compétence : Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité de ces conditions sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où se trouve le siège de Horizon Secure (actuellement Shawinigan, Québec). Les clauses imposant l’arbitrage obligatoire ou la renonciation à des recours collectifs sont exclues.
Procédure interne : Avant d’entamer toute procédure, nous invitons nos clients à nous écrire pour tenter de régler le différend à l’amiable.
Consentement : Au Canada, la Loi anti‑pourriel (CASL) et PIPEDA permettent généralement de s’appuyer sur un consentement implicite pour l’installation de cookies et la collecte de données non sensibles, lorsque la conduite de l’utilisateur indique son accord. Toutefois, un consentement explicite est requis pour certaines communications électroniques (infolettres, SMS) et pour certains cookies de marketing ciblé, et chaque message doit contenir un mécanisme de désabonnement.
Loi 25 : Exige d’indiquer clairement à quelles fins les données sont collectées et de permettre à l’utilisateur de retirer son consentement.
Information claire : lors de votre première visite, un avis vous informe de l’utilisation de témoins. En poursuivant votre navigation, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les bloquer ou les supprimer.
Types de cookies : nous utilisons des cookies nécessaires (session, sécurité), analytiques (statistiques anonymisées) et marketing (pixels publicitaires). Aucun cookie n’est destiné à suivre des enfants ou à réaliser du profilage interdit.
Désactivation : vous pouvez refuser les cookies analytiques et marketing via le panneau de gestion ou dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation n’affectera pas l’accès au site, mais pourrait limiter certaines fonctionnalités.
Nous envoyons des communications électroniques seulement aux personnes qui ont donné leur consentement ou avec lesquelles nous entretenons une relation d’affaires existante conformément à CASL. Chaque courriel comporte nos coordonnées complètes et un lien de désabonnement.
Nous conservons la preuve du consentement (date, source) comme l’exige la loi.
Personne responsable : Horizon Secure désigne Samuel Bellemare comme personne responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne veille à l’application de la présente politique et à la conformité aux lois.
Registre des incidents : un registre documente les incidents de confidentialité, conformément à la Loi 25.
Notification : en cas d’incident présentant un risque sérieux de préjudice, nous aviserons la CAI et les personnes concernées dans les plus brefs délais.
Plan de réponse : nous avons mis en place une procédure interne pour identifier, évaluer et atténuer les incidents.
Cette page de politiques peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution législative ou de nos pratiques. La date d’entrée en vigueur figure en haut du document. En cas de modification substantielle, un avis sera affiché sur notre site. L’utilisation continue du site après l’entrée en vigueur de modifications constitue une acceptation de la politique mise à jour.
Pour toute question relative à nos politiques ou pour exercer vos droits :
Horizon Secure
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Téléphone : 819.489.0828
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Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai de 30 jours.
